Secours Exceptionnel
- Le secours est accordé au cas par cas pour faire face à des difficultés financières liées :
- à un accident de la vie : maladie (hors dépassements d’honoraires) - chômage – conséquences d’un divorce/séparation – décès - catastrophe naturelle sur arrêté préfectoral/ministériel ou attestation du maire
- au surendettement : le temps de l’instruction d’un dossier de surendettement par la Banque de France, sur la production de l’attestation de dépôt de celle-ci, pour vous aider à honorer le paiement des charges courantes.
- Le secours ne peut être répétitif, c'est-à-dire qu’un bénéficiaire ne peut de nouveau être aidé pour un même type d’évènement pendant 2 années consécutives.
- L’aide ne pourra être demandée que lorsque toutes les demandes effectuées auprès des organismes sociaux concernés (mairie, CCAS, CMS, assistante sociale, mission locale…) n’auront pas abouti ou se seront révélées insuffisantes.
- L’examen de cette aide exceptionnelle est soumis à la commission d’attribution du comité.
- Le dossier doit être complet, les agents doivent joindre obligatoirement toutes les pièces demandées, auquel cas, la demande est rejetée sans autre préavis.
- Le montant attribué est plafonné à 1 000 € maximum et sera UNIQUEMENT versé aux créanciers.
Documents à télécharger
SECOURS EXCEPTIONNEL EN CAS DE CATASTROPHE NATURELLE
Devront être joints au dossier :
- La copie de l’arrêté ministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle ou l’attestation du maire précisant que les biens de l’agent sont effectivement sinistrés,
- Le devis ou la facture acquittée attestant de la nécessité d’effectuer des travaux liés à la catastrophe l’attestation de prise en charge de la compagnie d’assurances,
- Dès réception par l’agent, le rapport d’expertise de la compagnie d’assurances et la facture des travaux effectués en relation avec les dommages constatés devront être adressés au CIOS 11.