Quels droits pour quels agents ?
But de l'Association
Le Comité Intercommunal des Œuvres Sociales du personnel des communes et des établissements publics communaux de l’Aude est une association régie par la loi du 1er Juillet 1901.
Cette association gère avec la coopération des représentants des communes et des établissements publics territoriaux et paritairement avec les représentants du personnel désignés conformément à l’article 6 des statuts, les œuvres sociales en faveur du personnel des collectivités adhérentes à l’association.
Bénéficiaires
Peuvent prétendre au bénéfice des œuvres sociales les fonctionnaires titulaires et stagiaires des collectivités employeurs adhérentes, à jour de leurs cotisations, les agents non titulaires ainsi que les emplois de droit privé (CAE, CUI, contrat d’avenir ou autres emplois aidés, apprentis ou autres nouvelles dispositions réglementaires) mais aussi pour le personnel du CIOS lui-même, à la seule condition qu'ils effectuent 6 mois de services effectifs minimum au cours de l'année de référence.
Cette durée peut être continue ou discontinue dans l'année civile.
Dans le cas d'un agent n'ayant jamais bénéficié de nos prestations (nouvel agent) et qui ne peut bénéficier des prestations ni en année N, ni en année N+1 (pas 6 mois sur chaque année) : cette durée pourra être continue pour une période de 12 mois à cheval sur deux exercices (2022-2023) (Exemple : agent employé du 01/10/2022 au 31/03/2023).
Les agents ont accès à l’ensemble de nos prestations dès leur enregistrement.
Les retraités bénéficieront des prestations sociales décidées par le Conseil d’Administration et entérinées par l’Assemblée Générale.
Couple d'adhérents :
- Dans le cas d’un couple d’adhérents, chacun peut bénéficier, à part entière, de tous les avantages accordés (à l’exception des séjours d’enfants, stages sportifs ou cours d’initiation et participation culturelle).
Agent intercommunal :
- Pour les agents intercommunaux, merci de bien vouloir préciser les autres collectivités adhérentes au CIOS dans lesquelles l'agent travaille.
- Est considéré comme agent intercommunal celui dont les différentes collectivités sont adhérentes au CIOS.
Les agents retraités :
- Adhésion annuelle fixée à 20 €
- Chaque adhérent bénéficiera des prestations octroyées aux retraités dès lors qu’il sera à jour de sa cotisation.
- Pour consulter les prestations auxquelles vous avez droit, cliquez ICI.
La perte de la qualité d'adhérent s'applique automatiquement à tout agent :
- Placé en disponibilité ou en détachement auprès d’une autre fonction publique
- Quittant sa collectivité pour un emploi public ou privé hors département ou une collectivité du département non adhérente au CIOS.
- Faisant preuve de malhonnêteté dûment constatée.
Incidents de paiement : Dans le cas de vacances impayées ou de prélèvements annulés, l’agent sera exclu temporairement du CIOS pour une durée de 6 mois. Il sera également exclu du service vacances pendant 2 ans, si l’incident de paiement concerne une réservation vacances.
Comment bénéficier des prestations ?
Il appartient à l'agent d'effectuer lui-même les demandes de prestations.
Il existe différents modes d'accès suivant les prestations :
- La demande en ligne est proposée sur notre site internet pour certaines de nos prestations (commande et/ou paiement en ligne).
- L'ensemble des imprimés et des bons de commande est disponible sur notre site internet, rubrique "Formulaires à télécharger"
- Les demandes de prestations (telles que les PES Naissance/Adoption, Mariage/PACS, Retraite, Frais d'Obsèques, Médailles du Travail...) devront intervenir au maximum 1 an après la date de l'événement. Tout dépassement de ce délai entraînera le rejet de la demande.
- Pour les prestations soumises à une date limite de commande : La demande pourra être déposée au secrétariat du CIOS pendant les horaires d'ouverture ou envoyée par courrier au plus tard le jour de la date limite, cachet de la poste faisant foi. Tout dossier posté hors délai sera rejeté.
Les prestations sous conditions de ressources
Dans un souci d'équité sociale, le CIOS attribue certaines de ses prestations sous conditions de ressources basées sur l'avis d'imposition N-2 de l'agent (exemple pour 2023 : l'avis d'imposition 2022 sur les revenus 2021) et celle du foyer pour les couples. Les revenus les plus modestes bénéficieront ainsi des prestations les plus adaptées à leurs moyens.
Les adhérents actifs devront remplir chaque année avant le 28 février une fiche d’appartenance et fournir aux services du CIOS les pièces justificatives suivantes :
- Avis d’imposition sur les revenus N-2 du foyer fiscal pour attribuer une tranche d’attribution à chaque adhérent
- Le livret de famille et éventuellement jugement de divorce pour affiner la notion d’enfant à charge
L’agent qui ne souhaitera pas fournir l’ensemble des documents fiscaux se verra attribuer la prestation correspondante à la Tranche 3. Aucune régularisation ultérieure ne sera possible pour l’année en cours.
Ces éléments fournis permettront l’attribution d’une tranche d’imposition selon la règle du quotient familial :
Vous pouvez consulter à tout moment votre Quotient familial ainsi que votre Tranche dans votre profil.
| Calcul du quotient familial | TRANCHE 1 | TRANCHE 2 | TRANCHE 3 |
|---|---|---|---|
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Revenu fiscal de référence / 12 mois / Nb de parts |
QF : De 0 à 1 000 € |
QF : De 1 001 à 1 800 € |
QF : A partir de 1 801 € |
- Le revenu fiscal de référence se trouve sur la première page de votre avis d'imposition ou dans la rubrique "Informations complémentaires", ligne 25
- Le nombre de parts se trouve sur le 1er et 2ème volet de votre avis d'imposition
Qui sont mes Ayants-droit ?
La composition familiale, c’est-à-dire vos ayants droit, détermine le versement de certaines prestations.
Vos ayants droit sont votre conjoint et vos enfants ou ceux de votre conjoint(e) à charge jusqu’à 20 ans (sauf exceptions pour certaines prestations).
Au-delà de 20 ans, les enfants ayant un taux de handicap égal ou supérieur à 50 % seront pris en compte sans limitation d'âge (produire carte d’invalidité ou justificatif d’un organisme habilité, mentionnant obligatoirement le taux d’invalidité).
Le conjoint et les enfants survivants d’un agent bénéficiaire, restent bénéficiaires des prestations du CIOS jusqu’au 31 décembre de l’année du décès.