Secours Exceptionnel Catastrophes naturelles

 Conditions d'octroi

Les phénomènes ouvrant droit à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont :

• Inondations (par débordement de cours d’eau, par remontée de nappe phréatique, par ruissellement, par crues torrentielles),
• Coulées de boue,
• Mouvements de terrain (affaissements et effondrements, éboulements et chutes de blocs de pierres ou de rochers, glissements et coulées boueuses associées),
• Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols,
• Avalanches et coulées de neige,
• Séismes
• Raz-de-marée

 Pièces justificatives à fournir obligatoirement à la demande :

• Copie de l’arrêté ministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle ou l’attestation du maire précisant que les biens de l’agent sont effectivement sinistrés
• Devis ou la facture acquittée attestant de la nécessité d’effectuer des travaux liés à la catastrophe
• L’attestation de prise en charge par la compagnie d’assurances, précisant le décompte final et reste à charge
• Le rapport d’expertise de la compagnie d’assurances et la facture des travaux effectués en relation avec les dommages constatés

Le secours ne peut être répétitif, c'est-à-dire qu’un bénéficiaire ne peut de nouveau être aidé pour un même type d’évènement pendant 2 années consécutives.

Documents à télécharger

 Formulaire de demande de Secours Exceptionnel Catastrophes Naturelles

Le dossier doit être complet, les agents doivent joindre toutes les pièces demandées, auquel cas, la demande est rejetée sans autre préavis.