Non-paiement d'une dette
En cas de non-paiement d'une dette ou d'opposition sur prélèvement après la fourniture des ASC, le bénéficiaire sera automatiquement exclu de l'Association jusqu’au règlement complet de la somme due.
L'exclusion entraîne la suspension de tous les droits et avantages liés à la qualité de bénéficiaire et l'accès aux ASC proposées par l'Association.
Délai de régularisation :
Le bénéficiaire sera informé par écrit de sa situation de non-paiement et disposera d’un délai de 7 jours pour régulariser sa situation.
Incident de paiement :
- Rejet de virement et/ou prélèvement pour motif de changement de domiciliation bancaire ou de provision insuffisante : Le CIOS prendra à sa charge les frais relatifs au premier rejet de prélèvement. A partir du second rejet, le CIOS imputera les frais à l’agent.
- Rejet de virement et/ou prélèvement pour motif de contestation débiteur/contestation d’une opération autorisée : Le CIOS imputera les frais de rejet de prélèvement à l’agent dès le premier rejet.
Mise en demeure, pénalités de retard et indemnité forfaitaire :
Si, à l'issue du délai de régularisation, le bénéficiaire n'a pas réglé sa dette, une mise en demeure lui sera adressée par lettre recommandée. Cette mise en demeure entraînera, de plein droit, l'application d'intérêts moratoires au taux légal sur les sommes dues, à compter de la date d'envoi. Le bénéficiaire disposera alors de 10 jours pour s'acquitter de sa dette. Conformément à l'article 1344-1 du Code civil, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également ajoutée. Les intérêts de retard continueront à courir jusqu'à la réception du paiement.
Note : L'article 1344-1 du Code civil stipule que « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice. »
Le calcul des intérêts de retard s’effectue comme suit : Montant TTC de la facture X taux d'intérêt légal (X3) X nombre de jour(s) de retard) / 365 jours.
Le montant total dû par le bénéficiaire sera donc composé de :
- Le montant TTC de la facture
- Le total des intérêts de retard
- L'indemnité forfaitaire de 40 €
Réintégration :
Le bénéficiaire pourra être réintégré dès lors que la totalité de la dette aura été réglée. La réintégration ne sera toutefois pas rétroactive, et le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ou compensation pour la période d'exclusion.
Recours :
En cas de contestation, le bénéficiaire pourra adresser un recours écrit au Conseil d’Administration de l’Association qui statuera sur le maintien ou la levée de l'exclusion.
Si le bénéficiaire ne donne pas suite à la mise en demeure, le Conseil d’Administration sera consulté pour décider d’un éventuel recours à un huissier.
En cas de persistance du non-paiement, le Conseil d’Administration pourra prononcer l'exclusion définitive du bénéficiaire.